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Les lois et règlements

Au Canada, les tourbières sont partiellement protégées par la politique des milieux humides du gouvernement fédéral et par la Convention de Ramsar, mais la responsabilité réelle de la gestion des ressources naturelles est sous l’autorité des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Partout au Canada, les projets de récolte de tourbe à des fins horticoles sont soumis à des cadres réglementaires stricts. Par exemple, au Québec, les entreprises qui désirent ouvrir une nouvelle tourbière doivent faire une demande d’autorisation auprès du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) et, s’il s’agit d’une terre publique, ils doivent satisfaire aux procédures et exigences reliées au bail d’exploitation auprès du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN).

À l’instar des normes Québécoises, des modalités particulières s’appliquent dans les diverses provinces canadiennes :

Ajoutons que certaines tourbières sont exclues de tout projet de développement parce qu’elles se situent dans des zones de conservation naturelle désignées ou qu’elles possèdent des caractéristiques particulières qui justifient leur conservation comme zones naturelles