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Les lois et règlements

Au Canada, les tourbières sont partiellement protégées par la politique des milieux humides du gouvernement fédéral et par la convention de Ramsar, mais la responsabilité réelle de la gestion des ressources naturelles est sous l’autorité des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Partout au Canada, les projets de récolte de tourbe à des fins horticoles sont soumis à une étude d’impact environnemental. Certaines tourbières ne peuvent d’emblée faire l’objet d’un projet de développement parce qu’elles se situent dans des zones de conservation naturelle désignées ou qu’elles possèdent des caractéristiques particulières qui justifient leur conservation comme zones naturelles.

Liens provinciaux

(à venir)

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